Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Michèle Alliot-Marie

Réunion du 22 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er, amendement 641

Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

Même avis que la commission.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion