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Intervention de Étienne Pinte

Réunion du 11 février 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 34, amendements 275 98

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉtienne Pinte :

Je ne suis pas défavorable à la possibilité de faire appel au secteur privé en ce qui concerne le transport des retenus. Mais ce qui me gêne dans cette affaire, monsieur le ministre, c'est que le Gouvernement s'était engagé à présenter au Parlement un rapport, ce qu'il n'a jamais fait. Il s'agissait tout de même d'un engagement législatif. C'est la raison pour laquelle je souhaite que l'expérimentation continue jusqu'à ce que le Gouvernement nous rende un rapport comportant une évaluation et une analyse des résultats obtenus. La moindre des choses, c'est que le Parlement puisse tirer bénéfice de cette évaluation que le Gouvernement lui avait promise.

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