Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

On connaît les péripéties de ce dispositif, qui a eu besoin de trois lois pour être mis en oeuvre – parce qu'on avait oublié un décret – et que le Conseil constitutionnel a en effet considéré comme n'entamant pas les responsabilités de souveraineté de l'État. Mais après seulement deux expérimentations, mes chers collègues, sommes-nous en mesure d'affirmer que les modalités de ces délégations sont conformes aux dispositions de la loi et à l'interprétation restrictive du Conseil constitutionnel ? Non ! Bien évidemment, quand on inscrit « expérimentation » dans une loi, c'est parce que l'on a l'intention de pérenniser le nouveau dispositif trois ans après. Mais ce type de méthode n'est pas acceptable…