Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Éric Ciotti

Réunion du 11 février 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 32 ter, amendement 272

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Si vous me le permettez, madame la présidente, je consacrerai quelques minutes à ce sujet essentiel.

Cet article est issu d'un amendement que j'ai déposé en commission. Il constitue une étape à laquelle il ne faut pas accorder plus d'importance qu'elle n'en a, sans pour autant lui en enlever.

Je note avec beaucoup d'intérêt les propositions de Manuel Valls qui, dans ses pistes de réflexion, indique des voies plus audacieuses que celle sur laquelle repose cet article.

La démarche proposée est pragmatique, elle se fonde sur la réalité du terrain. Il ne s'agit pas de mettre les maires sous une sorte de tutelle, monsieur Le Bouillonnec. Il ne s'agit pas non plus de confier aux polices municipales des missions qui relèvent aujourd'hui de la police nationale. Il s'agit d'une expérimentation fondée sur le volontariat. C'est la raison pour laquelle elle sera réservée aux polices municipales d'une certaine importance, et je regrette sur ce point, monsieur Lagarde, de donner un avis défavorable à votre proposition. Il faut procéder étape par étape.

Pourquoi s'agit-il de volontariat ? Du fait de la convention de coordination. Si un maire s'oppose à ce que le directeur de la police municipale bénéficie de la qualité d'agent de police judiciaire, il lui suffira de refuser de passer cette convention. Il garde donc un pouvoir souverain d'appréciation. Cela vous évitera de faire démissionner le directeur de votre police municipale, dont les effectifs sont inférieurs à quarante agents, monsieur Le Bouillonnec.

De surcroît, l'attribution de la qualité d'APJ est encadrée. Elle est réservée aux directeurs d'une police municipale comprenant plus de quarante agents et ces directeurs ne peuvent être placés que sous l'autorité d'OPJ de police ou de gendarmerie. Il ne s'agit donc pas d'une police du maire.

En réalité, il importait de combler une lacune. Comment aurions-nous pu ignorer dans une loi d'orientation et de programmation les 23 000 agents de police municipale qui concourent aujourd'hui à la sécurité de notre pays ? Dans ma ville, qui a la plus grande police municipale de France, ces agents procèdent à 60 % des interpellations, d'après ce que m'a indiqué le procureur Éric de Montgolfier.

Sur la base d'une expérimentation concrète, notre but est d'améliorer la relation entre police nationale et police municipale en vue d'une plus grande efficacité. S'agissant des contrôles routiers, par exemple, nous savons que le rôle de la police municipale pourrait être amélioré. Comme le soulignait Jean-Christophe Lagarde, il y a une certaine hypocrisie : un policier municipal peut relever l'identité d'un motard qui ne porte pas de casque mais ne peut relever celle d'un motard qui vient de faire un braquage et que la police municipale a interpellé.

Nous voulons mettre fin à ces incohérences dans le cadre d'une expérimentation. Peut-être irons-nous plus loin un jour. Il s'agit d'une démarche concrète, qui n'a rien d'idéologique.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion