Intervention de Jacques Alain Bénisti

En effet, en revêtant la fonction d'agent de police judiciaire, le directeur de la police municipale est placé sous la responsabilité de l'officier de police judiciaire et du commissaire de police, et non plus sous celle du maire.

Mes chers collègues, j'appelle votre attention sur ce problème de responsabilité. Le dispositif actuel est totalement bancal. À un directeur de la police municipale qui, pour justifier ses débordements, assurerait avoir suivi les ordres du commissaire de police, un magistrat pourrait rétorquer qu'il ne dépend que du maire. Le texte résout entièrement ce problème juridique ; en disant cela, c'est à l'avocat que je m'adresse, monsieur Le Bouillonnec.

En outre, le directeur de la police municipale n'exerce la fonction d'APJ que dans certaines situations de coordination avec la police nationale.