Intervention de Delphine Batho

Introduit dans le projet de loi par un amendement du rapporteur, l'article 32 ter organise le désengagement de l'État sur le dos des collectivités territoriales. Il permet d'attribuer la qualité d'APJ aux directeurs de police municipale, ce qui ne va pas sans poser un certain nombre de problèmes. En filigrane, on entrevoit l'instauration d'une logique de sous-traitance dans la mesure où la police nationale, manquant d'effectifs et ne pouvant plus assurer un certain nombre de missions, notamment de présence sur la voie publique, annexerait en quelque sorte les polices municipales pour assurer ce travail.

L'autorité hiérarchique du directeur de police municipale est le maire. Avec cet article, il est placé sous l'autorité de l'officier de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie. Il y a là un problème au regard des prérogatives des polices municipales.

Rappelons que la répartition des polices municipales est très inégale sur le territoire : si elles sont nombreuses dans le Sud de la France et en Île-de-France, ce n'est pas le cas ailleurs. À partir du moment où l'on donne la qualité d'APJ aux directeurs de police municipale, il sera possible d'utiliser la police municipale sous la direction de la police nationale pour assurer n'importe quelle mission.

Nous sommes tout à fait opposés à cet article, nous l'avions dit dans la discussion générale. Au mois de juin dernier, il était question d'engager une réflexion approfondie sur le statut et les missions des polices municipales. À cet égard, je rappelle que les policiers municipaux ont manifesté il y a quelques jours. Nous avons la nette impression que cette réflexion d'ensemble est court-circuitée et qu'il s'agit d'utiliser des effectifs qui dépendent des collectivités territoriales pour pallier le déficit d'effectifs de la police nationale.