Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 11 février 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 32, amendement 268
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je vous remercie, madame Batho, d'avoir formulé ma réponse. Je vous confirme que la notion d'ordre public est entendue au sens large du droit administratif, qui comprend le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques. Il est donc inutile de rajouter les termes « sécurité des personnes et des biens ». Avis défavorable.
