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Intervention de Delphine Batho

Réunion du 11 février 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 32, amendement 269

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

Cet amendement traite du problème que posent les dispositions de l'article 6 de la loi du 3 août 2009.

J'aimerais obtenir une réponse à la question que j'ai soulevée précédemment sur le fait que nous sommes en train de discuter d'un article déjà promulgué. Nous pouvons toujours présenter à nouveau les amendements que nous avons défendus la semaine dernière, mais il me semble que nous sommes là dans un quiproquo législatif.

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