Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 11 février 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 31 ter, amendement 62
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie d'un amendement n° 62 de M. Éric Ciotti.
Il s'agit d'un amendement de coordination. La commission et le Gouvernement y sont favorables.
(L'amendement n° 62 est adopté.)
(L'article 31 ter, amendé, est adopté.)
