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Intervention de Éric Ciotti

Réunion du 11 février 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 29, amendement 124

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Rédactionnel.

(L'amendement n° 124, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L'article 29, amendé, est adopté.)

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