Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je récapitule : le premier alinéa de l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation prévoit une contravention. C'est à notre sens la meilleure pratique possible parce que la difficulté des tribunaux était de caractériser l'intention délictuelle. Il n'y a délit qu'en cas de nécessaire intention, dès lors qu'il y a voie de fait.

Nous retirons donc les amendements nos 247 et 248 et soutenons l'amendement n° 196 .

(Les amendements nos 247 et 248 sont retirés.)

(L'amendement n° 196 est adopté.)