Intervention de Delphine Batho

Je souhaite interroger M. le rapporteur ou bien M. Lagarde : nos amendements réécrivent intégralement l'article 126-3 du code de la construction et de l'habitation alors que l'amendement n° 196 n'en réécrit que le premier alinéa. Peut-on lire complètement l'article afin d'avoir une vue d'ensemble ?