Intervention de Bernard Reynès

La loi de mars 2007 relative à la prévention de la délinquance place le maire au coeur du dispositif de prévention de la délinquance. C'est lui qui est chargé de coordonner la mise en oeuvre de cette politique.

Il nous a paru intéressant d'inscrire dans la loi que le maire a la possibilité de passer une convention avec l'État ou les personnes morales intéressées, comme l'éducation nationale ou le parquet, afin d'être à l'abri de toute forme d'arbitraire. Cela permettrait d'éviter la confusion des genres entre les missions du maire, celles du parquet, celles de l'éducation nationale et celles des forces de police et de gendarmerie.

Cet amendement a pour objet de consacrer cette contractualisation et d'inviter de façon un peu plus solennelle les acteurs locaux à y recourir très librement. Il est nécessaire d'entourer le maire pour la mise en oeuvre de ces dispositifs car les décisions sont souvent difficiles à prendre. Cela permettrait aux maires d'être pragmatiques tout en ayant l'avis éclairé de toutes les institutions.