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Intervention de Éric Ciotti

Réunion du 11 février 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 24 bis, amendement 223

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

C'est un amendement rédactionnel. Si vous le permettez, madame la présidente, je vous précise tout de suite que c'est également le cas des quatre amendements suivants.

(L'amendement n° 223 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L'amendement n° 224 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L'amendement n° 225 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L'amendement n° 226 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L'amendement n° 227 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L'article 24 bis, amendé, est adopté.)

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