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Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Réunion du 11 février 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
—
Article 24 bis
, amendement
249
source
Jean-Yves Le Bouillonnec
:
C'est donc une mesure collective !
Voir dans le contexte
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