Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 11 février 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 24 bis, amendement 249
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable, monsieur Pupponi.
Vous devriez approuver le dispositif de bon sens introduit par le ministre. En effet, comment peut-on légitimer, accepter et supporter qu'un mineur de moins de treize ans soit livré à la loi de la rue ? (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
