Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je ne veux pas prolonger inutilement le débat, mais je tiens à réaffirmer notre conviction que l'article 706-102-1, dans sa rédaction actuelle, intègre le délit de solidarité. C'est si vrai que des gens sont poursuivis devant les tribunaux sur cette motivation, au titre dudit article. Et comme ils sont placés en garde à vue, c'est que ce qu'ils ont fait est répréhensible ! Heureusement, certains tribunaux prononcent des relaxes, ce qui redonne un peu d'humanité à notre République – en tout cas sur ces sujets. Nous prolongeons ici les débats que nous avons déjà eus avec M. le ministre de l'immigration et de l'identité nationale – mauvaise appellation s'il en est ! – sur l'existence même de ce délit.

Par ailleurs, l'espèce institutionnelle que constitue le juge d'instruction est en voie de disparition. Certes, le dispositif de procédure pénale sera adapté à cette nouvelle réalité. Pour autant, il faut mettre au crédit de ceux qui dénoncent la réforme de suppression du juge d'instruction l'ensemble des dispositions qui placeront le procureur de la République au coeur des stratégies d'une politique pénale, laquelle sera, je le rappelle, entre les mains du garde des sceaux. Car, depuis quatre ans, le code de procédure pénale a introduit le garde des sceaux dans la pyramide. Chers collègues, lorsque nous parlerons de l'éventuelle suppression du juge d'instruction, il faudra se souvenir de tout cela !

La bande organisée, quant à elle, est la notion juridique la plus contestable en droit pénal. Elle ne répond qu'à une succession de définitions que l'on retrouve dans le code pénal depuis la loi Perben 2. Cette définition est générée, non pas par l'ouverture d'une instruction chez le juge d'instruction, mais par l'enquête préliminaire et le procureur de la République – nous avons eu sur ce sujet une longue discussion.

Sandrine Mazetier l'a dit, nous ne contestons pas dans son principe le dispositif car les instruments informatiques peuvent aujourd'hui servir la criminalité. Mais nous vous demandons de prendre une précaution républicaine. Nous appelons votre attention sur le fait que ce dispositif peut conduire à la poursuite de gens qui ne font qu'accomplir des actes de citoyenneté et de solidarité.

Vous devriez, monsieur le ministre, revisiter avec nous l'article 706-102-1 pour faire en sorte qu'il ne puisse pas y avoir de poursuites à l'encontre de gens qui aident les sans-papiers par solidarité. C'est le maire de Cachan qui vous le dit, vous devriez nous aider à purger l'article de cette ambiguïté, ce que suggèrent actuellement toutes les décisions des tribunaux. Si vous acceptez, la précaution que nous voulons introduire est inutile. Si vous ne souhaitez pas le faire – même si ce n'est pas le mien, je respecte votre choix – et si donc le texte est adopté en l'état, vous renforcerez la lutte contre les captations de données informatiques en faisant supporter, par cette technique, un risque encore plus grand à ceux qui n'agissent que dans la dimension de la solidarité.

(L'amendement n° 245 n'est pas adopté.)

(L'article 23 est adopté.)