Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 11 février 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 21, amendement 201
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable.
Vous proposez de revenir au délai de cinq ans. Aujourd'hui, la règle est de trois ans, avec possibilité pour le ministre de procéder à une dérogation. Nous avons voulu renforcer ce dispositif en introduisant un avis de la commission de déontologie. Même si le ministre n'est pas lié par cet avis, il lui sera difficile de ne pas en tenir compte.
