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Intervention de Brice Hortefeux

Réunion du 11 février 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 21, amendement 189

Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :

Votre proposition est intéressante, madame la députée. Mais cette mesure est inutile car elle est déjà prévue à l'article 21 de la loi de 1979.

Concernant la commission consultative nationale, la loi en prévoit la création et sa composition sera précisée par voie réglementaire.

(L'amendement n° 189 n'est pas adopté.)

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