Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 11 février 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 21, amendement 192
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Par cet amendement, vous entendez modifier la définition de l'intelligence économique en en ôtant toute référence à la notion d'ordre public.
Si nous vous suivions, madame Mazetier, nous rencontrerions un problème juridique majeur. La directive « Services » ne prévoit en effet de soumettre l'exercice d'une activité à une autorisation – la liberté étant la règle, et l'autorisation l'exception – que dans des conditions très strictes, notamment pour des considérations tenant à la préservation de l'ordre public. C'est pourquoi cette notion figure dans la définition juridique de l'intelligence économique.
En outre, sur le fond, qui peut nier le fait que l'encadrement des activités d'intelligence économique est justifié par des raisons tenant à l'ordre public ?
