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Intervention de Éric Ciotti

Réunion du 11 février 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 17, amendement 111

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Je ne suis pas défavorable à l'amendement ainsi rectifié. Je le soutiendrai même, si le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

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