Intervention de Delphine Batho

La possibilité pour des opérateurs privés de filmer les abords des établissements par le biais de la vidéosurveillance est issue, non de la loi de 1995, mais de celle de 2006 sur le terrorisme, ce qui pouvait se comprendre dans une logique de lutte contre le terrorisme et de prévention du terrorisme. Or, le présent projet de loi prévoit d'étendre cette possibilité à l'ensemble de la voie publique, à moins que le rapporteur soit capable de définir précisément quels endroits sont exposés à des risques de vols ou d'agressions.

Aussi, l'amendement n° 200 propose-t-il d'en rester à la loi de janvier 2006, c'est-à-dire de limiter au cas de risque de terrorisme la possibilité d'installer des systèmes de vidéosurveillance sur la voie publique aux abords de leurs bâtiments.