Intervention de Delphine Batho

La loi de 1995 prévoyait que la vidéosurveillance pouvait être mise en oeuvre aux fins d'assurer la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats. Or, le présent projet de loi ne mentionne pas le mot « immédiats », ce qui représente une extension substantielle puisque ce n'est plus simplement le terrorisme qui est visé mais aussi le risque de vol et d'agression.

Monsieur le rapporteur, il y a partout un risque de vol ou d'agression, alors que l'on n'est pas exposé partout à un risque d'acte de terrorisme. Voilà pourquoi supprimer le mot « immédiats » nous paraît constituer un élargissement inutile.