Intervention de Patrick Braouezec

Puisque vous maintenez les logiciels, le moins que l'on puisse faire est de confier le contrôle de leur utilisation à l'autorité judiciaire proprement dite plutôt qu'au parquet.

Ainsi que nous avons déjà eu l'occasion de le rappeler, l'autorité judiciaire est, aux termes de l'article 66 de la Constitution, la gardienne de la liberté individuelle. Le parquet n'est pas une autorité judiciaire, du fait de sa dépendance à l'égard de l'exécutif.

Nous proposons de tenir compte de cela, et de confier le contrôle de l'utilisation des fichiers, ce qui serait un moindre mal, à un juge du siège, ce qui sera une garantie supplémentaire pour les libertés publiques et les droits des justiciables.