Intervention de Danielle Bousquet
Réunion du 11 février 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 11 ter, amendement 95
Danielle Bousquet, présidente :L'amendement n° 95 du rapporteur est rédactionnel.
(L'amendement n° 95 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
