Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 11 février 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 10, amendement 164
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Les procédures en question s'appliqueront bien aux cambriolages. Il ne vous aura pas échappé que le ministre de l'intérieur avait présenté un amendement visant à aggraver les peines en matière d'atteinte aux biens, donc pour les cambriolages. Ces peines seront portées à plus de cinq ans.
Le dispositif est tout à fait cohérent puisqu'on abaisse le seuil pour les fichiers de rapprochement et on augmente les peines pour les cambriolages qui seront concernés par ces procédures.
