Intervention de Alain Marleix
Réunion du 11 février 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 10, amendement 163
Alain Marleix, secrétaire d'état à l'intérieur et aux collectivités territoriales :
Le magistrat référent que nous proposons de créer disposera des mêmes attributions que le procureur de la République. Lorsque l'accès direct dont il disposera – ce qui représente une nouveauté importante, vous en conviendrez – le conduira à découvrir des données à rectifier ou effacer, il pourra demander au gestionnaire du traitement d'y procéder, notamment en cas de requalification judiciaire.
Le Gouvernement considère par conséquent que l'amendement est satisfait par la rédaction actuelle. Avis défavorable.
