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Intervention de Yves Cochet

Réunion du 10 février 2010 à 9h45
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Cochet :

L'amendement procède du même raisonnement que le précédent, mais il concerne les administrations territoriales et non plus l'État.

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