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Intervention de Philippe Tourtelier

Réunion du 10 février 2010 à 9h45
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Tourtelier :

Je souscris aux propos de mon collègue Chanteguet s'agissant de l'éventuel allongement des délais.

Quelle est la portée juridique du schéma ? Je lis à l'article 35 que celui-ci est « porté à la connaissance des communes et de leurs groupements compétents en matière d'urbanisme ». Cela signifie-t-il que le schéma s'imposera aux communes sans que celles-ci aient été consultées ? Cela me paraît impensable !

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