Intervention de Serge Grouard

Défavorable. L'article L. 122-4 du code de l'environnement n'a pas pour objet de normaliser le contenu des plans et des programmes, mais de définir les procédures d'évaluation environnementale qui doivent leur être appliquées. Par ailleurs, je suis réticent à ce qu'une loi dispose en une matière qui relève du contrat.