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Intervention de Yves Cochet

Réunion du 10 février 2010 à 9h45
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Cochet :

Un ancien décret-loi de 1852 réprime les infractions aux règles de la pêche maritime d'une unique peine d'amende de 22 500 euros. Il s'agit d'élargir l'éventail des peines encourues.

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