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Intervention de Rachida Dati

Réunion du 8 janvier 2008 à 15h00
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental — Exception d'irrecevabilité

Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, le projet de loi qui vous est soumis offre un nouveau moyen de protéger la société.

Tout d'abord, la rétention de sûreté est une mesure nécessaire et proportionnée. Elle est rigoureusement encadrée. Elle intervient à l'issue d'une procédure en plusieurs étapes – que j'ai décrites dans mon propos liminaire –, laquelle garantit parfaitement les droits de la personne concernée.

Certes, cette mesure procède d'un arbitrage entre deux valeurs fondamentales : la liberté individuelle, d'un côté, et le droit de tous les citoyens à être protégés par l'État, de l'autre.

Mais il est de la responsabilité du législateur, précisément, d'accorder au mieux ces deux exigences contradictoires. Le Conseil constitutionnel a l'occasion de le rappeler dans chacune de ses décisions sur ces questions. Je le cite : « La prévention d'atteintes à l'ordre public, notamment d'atteintes à la sécurité des personnes [...] est nécessaire à la sauvegarde de principes et droits à valeur constitutionnelle » ; « il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre ces objectifs de valeur constitutionnelle et l'exercice des libertés publiques constitutionnellement garanties au nombre desquelles figurent la liberté individuelle et la liberté d'aller et venir. » Ces décisions sont celles des 5 août 1993, 18 janvier 1995, 8 décembre 2005 et 19 janvier 2006.

La représentation nationale doit aujourd'hui assurer la conciliation entre, d'une part, la protection de la société contre des criminels d'une dangerosité avérée et dont la récidive ne peut être empêchée autrement que par une mise à l'écart, et, d'autre part, la liberté de ces criminels à la fin de leur peine.

Dans un État de droit, assurer la sécurité de ses concitoyens, c'est un devoir. La dangerosité de certains criminels ne peut être canalisée autrement que par un placement dans une structure fermée permettant d'assurer leur surveillance constante et leur réinsertion.

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