Intervention de Dominique Raimbourg

Or les ordonnances de non-lieu rendues par les juges d'instruction ne représentent qu'une infime minorité des décisions rendues par les tribunaux. Les juges d'instruction ne traitent plus aujourd'hui que de 5 à 10 % de l'ensemble des dossiers, tous les autres l'étant directement par le procureur de la République selon la voie dite du traitement direct.

Ainsi examinons-nous un texte qui ne concerne que de 230 à 250 ordonnances de non-lieu par an quand, dans le même temps, près de 9 000 décisions de classement sans suite pour irresponsabilité pénale sont rendues par les procureurs.