Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 11 février 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 10, amendement 156
Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur :
Même avis. L'alinéa 13 de l'article 10 garantit aux victimes ce droit d'effacement. Votre amendement alourdirait la procédure, et créerait une charge qui deviendrait très rapidement insurmontable pour les services gestionnaires, sans qu'il y ait en réalité une protection nouvelle pour les victimes.
(L'amendement n° 156 n'est pas adopté.)
