Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 11 février 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 4, amendement 147
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Je répète qu'il faut distinguer la protection de la sanction. La procédure de blocage, qui vise à protéger, ne se substitue en rien aux procédures pénales qui existent.
Par ailleurs, madame Karamanli, la rédaction de votre amendement me paraît imprécise. Il n'appartient pas au législateur d'enjoindre à l'autorité judiciaire d'engager des poursuites : seul le parquet a l'opportunité des poursuites.
