Intervention de Lionel Tardy

L'un des gros problèmes du filtrage dans les réseaux, en plus de l'inefficacité, ce sont les dégâts collatéraux, qui peuvent être parfois lourds de conséquences.

En cas de surblocage, les propriétaires d'un site légal qui a été indûment bloqué peuvent demander des dommages et intérêts. Si c'est un gros site commercial, cela peut monter très vite. Il est donc essentiel dès le départ de s'efforcer de limiter ces dégâts en privilégiant des méthodes qui ne portent pas trop atteinte à la neutralité des réseaux et ne causent donc pas trop de perturbations.

Si on laisse les FAI totalement libres des moyens en leur garantissant que l'État prendra à sa charge l'indemnisation des dommages collatéraux, ils risquent de ne pas se gêner pour choisir les moyens les plus confortables pour eux, sans se soucier forcément des dommages collatéraux. Il faut que l'on puisse se retourner contre eux si les moyens qu'ils ont choisis n'étaient manifestement pas les plus adaptés.

En fixant cette limite dans la loi, nous instaurons une obligation de proportionnalité qui pourrait nous mettre à l'abri de désagréments futurs, ne serait-ce que lors du passage devant le Conseil constitutionnel.