Intervention de Patrick Bloche

Il me paraît utile de préciser les dispositions de l'article 4 car il y a un risque de surblocage, qu'a évoqué notamment Mme Billard. Tel qu'il est rédigé, cet article vise en effet des domaines entiers, où voisinent des sites illégaux, des sites pédopornographiques, dont nous voulons évidemment interdire l'accès, et des sites parfaitement légaux.

Ce sont donc des URL précises qui devraient être visées, et non des domaines entiers. Sinon, c'est l'accès à des contenus qui ne sont pas illicites qui pourra être bloqué et le risque de surblocage est évident. En substituant aux mots « adresses électroniques », les mots « localisations précises », on évitera bien des problèmes.