Intervention de Martine Billard

Il se prononce sur la conformité ou non à notre Constitution du texte qui lui est soumis. S'agissant de la loi HADOPI, il a jugé qu'une connexion ne pouvait être coupée sans décision du juge et qu'une autorité administrative ne pouvait pas prendre une telle décision. Nous demandons que cette règle s'applique ici. La décision du juge de couper l'accès, si nécessaire, peut se faire par la procédure très rapide du référé. C'est un minimum ! Aujourd'hui, nous nous prononçons sur le problème de la pédopornographie. Nous sommes tous d'accord : il convient de trouver les meilleurs moyens. Or un collègue du groupe UMP propose d'ajouter les jeux violents. Demain, on nous proposera d'allonger encore la liste ! Nous savons comment cela se passe. Je ne suis pas la seule à déplorer qu'il y ait, aujourd'hui, de moins en moins de hiérarchie des peines. Si nous sommes favorables à la lutte contre la diffusion des images de pédopornographie, nous ne voulons pas qu'elle serve de cheval de Troie à autre chose. Concentrons-nous sur la lutte contre cette diffusion et sur le problème de l'accès des mineurs à de tels sites. Augmentons, pour ce faire, les spécialistes en matière de lutte contre la pédopornographie au niveau de la police et développons les logiciels de contrôle parental en les installant sur un maximum de sites auxquels les jeunes ont accès.