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Intervention de Tony Dreyfus

Réunion du 11 février 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 4, amendement 69

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaTony Dreyfus, président :

Je suis saisi d'un amendement n° 69 , tendant à supprimer l'article 4.

La parole est à Mme Martine Billard.

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