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Intervention de Georges Fenech

Réunion du 8 janvier 2008 à 15h00
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorges Fenech, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

L'application immédiate de la loi semble possible d'un point de vue constitutionnel, car une mesure de sûreté, n'ayant pas la nature d'une peine, monsieur Le Bouillonnec, peut s'appliquer, sans qu'on lui oppose la rétroactivité, à une personne condamnée à raison de faits antérieurs à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Une mesure de sûreté n'est pas une peine après la peine ! Vous pouvez vous égosiller tant que vous voudrez, c'est un principe général du droit déjà consacré par le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme.

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