Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 11 février 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 2, amendement 142
Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur :
Même avis que le rapporteur. L'incrimination existe déjà pour les personnes physiques, donc morales. Votre amendement est donc satisfait.
