Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Patrick Bloche

Réunion du 11 février 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 2, amendement 142

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Bloche :

…alors que les « données à caractère personnel » sont très bien définies dans la loi informatique et libertés de 1978, ainsi que l'identité numérique en général.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion