Intervention de Brice Hortefeux

de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Le Gouvernement partage votre objectif, monsieur Tardy. Mais l'identité des personnes morales est déjà protégée par un certain nombre de dispositions qui sont liées au droit de la propriété intellectuelle – je pense à la protection des marques, au registre du commerce. Il n'est donc pas utile d'y revenir dans cet article. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l'avis du Gouvernement serait défavorable.