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Intervention de Éric Ciotti

Réunion du 10 février 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Après l'article 1er, amendement 290

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

…le Premier ministre l'a dit, de même que Mme la garde des sceaux et, tout à l'heure, M. le ministre de l'intérieur. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme nous invite à ouvrir ce débat ; le comité Léger et la garde des sceaux ont formulé des propositions ; vous avez vous-mêmes déposé une proposition de loi qui devrait être discutée le 25 février.

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