Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 10 février 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 1er, amendement 132
Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
Sous réserve d'un examen plus précis, à ma connaissance trente-deux ou trente-cinq décrets ont déjà été examinés et publiés sur la cinquantaine prévus. Les autres décrets le seront dans un délai assez rapproché.
