Intervention de Geneviève Levy
Réunion du 9 février 2010 à 17h00
Commission des affaires sociales
Geneviève Levy, rapporteure pour avis :Cet amendement vise à encadrer la pratique d'expertises en matière d'évaluation des dommages corporels par les médecins. Pour une meilleure qualité des expertises, il paraît donc utile que l'Ordre des médecins définisse des critères de compétence.
La Commission adopte l'amendement.
Article 6 : Pluralité des médecins amenés à réaliser l'examen médical de la victime
La Commission adopte l'amendement de précision AS 6 de Mme la rapporteure pour avis, tendant à proposer une nouvelle rédaction de l'article 6.
Article 7 : Déclaration de ses activités au conseil départemental de l'Ordre des médecins
La Commission examine l'amendement AS 7 de Mme la rapporteure pour avis.
