Intervention de Geneviève Levy
Réunion du 9 février 2010 à 17h00
Commission des affaires sociales
Geneviève Levy, rapporteure pour avis :Cet amendement vise notamment à supprimer les dispositions de l'article 1er qui instituent un référentiel indicatif d'indemnisation des dommages corporels.
La Commission, en adoptant l'amendement, émet un avis favorable à la nouvelle rédaction de l'article 1er.
Article 2 : Définition-type de missions d'expertise médicale et établissement d'un barème médical unique
La Commission adopte l'amendement AS 2 de Mme la rapporteure pour avis, tendant à proposer une nouvelle rédaction de l'article 2.
Article 3 : Définition des postes de préjudice sur la base d'une nomenclature non limitative
La Commission examine l'amendement AS 3 de Mme la rapporteure pour avis.
