Intervention de Jean-François Chossy

Permettez-moi d'évoquer un amendement proposé par M. Jean-Marc Lefranc, même si je sais que la rapporteure y est peu favorable et qu'il tombe sous le coup de l'article 40 de la Constitution. Il vise à résoudre un problème lié au handicap – et donc, éventuellement, aux dommages corporels infligés à la suite d'un accident.

Les parents d'enfants malades et handicapés sont confrontés à une triple angoisse : ils s'inquiètent non seulement de l'évolution de la maladie ou du handicap ainsi que des possibilités d'intégration de leur enfant dans la société, mais ils sont aussi soucieux de s'assurer qu'à leur décès, ce dernier disposera de moyens financiers suffisants pour subvenir à ses besoins. Or, deux possibilités s'offrent aux personnes handicapées pour constituer un complément de ressource : la rente survie et l'épargne handicap.

Dans le premier cas, les parents peuvent souscrire, auprès d'une compagnie d'assurances, un contrat ayant pour objet le versement à compter de leur décès d'une rente viagère au profit de leur enfant handicapé. Mais il n'y a pas de capitalisation des sommes versées : si l'enfant vient à décéder ou si les parents suspendent le paiement des primes, ne serait-ce que quelques mois, le contrat est rompu et les fonds sont perdus.

Quant au contrat « épargne handicap », souscrit par la personne handicapée elle-même, il garantit à l'assuré le versement à terme d'un capital ou d'une rente viagère. La personne concernée doit être atteinte, lors de la signature du contrat, d'une infirmité l'empêchant de travailler dans des conditions normales de rentabilité ou – si elle a moins de dix-huit ans – d'acquérir une instruction ou une formation d'un niveau normal.

Seules les rentes versées au titre du contrat de rente survie peuvent être cumulées sans limitation avec l'allocation aux adultes handicapés. Le montant imposable des rentes issues d'un contrat épargne handicap ne doit pas excéder 1 830 euros annuels, sous peine de voir l'allocation réduite à due concurrence. C'est pourquoi ce contrat reste peu utilisé dans la mesure où il ne permet de créer qu'une très faible rente. Pour donner une véritable portée au contrat épargne handicap, il serait souhaitable de relever le seuil au-delà duquel la rente survie est prise en compte dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation compensatrice.

Une étude a démontré que sur 6 000 contrats souscrits par les parents au bénéfice de leur enfant dans le cadre du contrat de rente survie, la moyenne des rentes annuelles servies s'élève à 2 875 euros. Dès lors, un plafonnement annuel d'un même montant permettrait au contrat épargne handicap de jouer pleinement son rôle et d'offrir une alternative intéressante au contrat de rente survie qui, fondé sur des cotisations prélevées sur les ressources du ménage et perdues en cas de décès prématuré de la personne handicapée, présente l'inconvénient de pénaliser la fratrie.

C'est pourquoi M. Jean-Marc Lefranc et moi-même voulions insérer un article additionnel après l'article 9 visant à porter à 2 875 euros le montant annuel des rentes survie ou contrat d'épargne handicap servant au calcul de l'allocation aux adultes handicapés. Je sais que cette proposition de loi ne constitue pas nécessairement le meilleur véhicule pour cet amendement, mais elle m'aura donné l'occasion d'appeler votre attention sur ce problème.