Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi pour la performance de la sécurité intérieure, annoncé depuis 2007, aurait pu être l'occasion pour le Gouvernement de tirer les enseignements d'une législation répressive aussi pléthorique qu'inefficace.

Vous auriez pu renoncer à une politique du chiffre, imposée aussi bien à la justice qu'à la police, dont les missions et les objectifs sont supplantés par une culture du résultat, au service d'une stratégie de communication et d'affichage manipulant des statistiques – arrestations, gardes à vue – qui n'expriment en rien les compétences de ces institutions, qui sont réelles, et leur efficacité, qui pourrait être augmentée.

Vous auriez pu amorcer un changement de cap dans les politiques d'État menées en matière de sécurité ; vous auriez pu saisir enfin cette occasion pour annoncer une stratégie de sécurité publique reposant sur une meilleure territorialisation de l'organisation des dispositifs, sur une progression des effectifs, une augmentation des moyens et un déploiement des dispositifs.

Oui, vous auriez pu tout simplement reconnaître l'échec de votre politique en matière de sécurité depuis 2002. Cet échec, la police le révèle, les magistrats le questionnent, les avocats le dénoncent et les Français le vivent et le subissent quotidiennement.