Intervention de Marietta Karamanli

La multiplication des moyens policiers est-elle par nature un gage d'efficacité ?

Monsieur le ministre, dans l'exposé des motifs de votre projet de loi, vous indiquez que « la politique de sécurité intérieure ne saurait s'exonérer d'une obligation, continue et dynamique, de performance », tout en rappelant que « tant que le taux d'élucidation n'aura pas dépassé 50 %, délinquants et criminels bénéficieront de fait d'un avantage par rapport aux victimes. »

Membre du Conseil de l'Europe, j'ai souhaité consulter un rapport de 2008 de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice. Il y est mentionné que la France présentait deux particularités – les données portent sur 2006 – : celui du nombre de plaintes enregistrées, plus de 5 millions, et celui du nombre d'affaires classées sans suite, 70 %.

Pour ne prendre que l'Allemagne, qui compte 82 millions d'habitants contre 66 millions pour la France, le nombre de plaintes était de près de cinq millions et le taux d'affaires classées sans suite de 26 % ! Le fort taux de classement sans suites relevé en France était dû, dans près de trois millions de cas, à la non-identification des auteurs des infractions. Selon une étude à caractère sociologique faite il y a quelques années, les cas où les poursuites étaient envisagées correspondaient à des infractions où l'apparition du délit était directement liée à un constat de la police.

Cette observation vaudrait bien la création d'un vrai débat national, puisqu'elle tendrait à révéler l'existence d'un phénomène d'autosuffisance du système de poursuites, où les seules victimes seraient celles que le système désigne et pas forcément celles qui portent plainte ! Le projet ne donne aucune explication sur la nature de ce dysfonctionnement majeur ni, évidemment, sur les mesures les plus adaptées pour répondre aux demandes de réparation et de sanction des justiciables, notamment des plus faibles.

Ce projet se veut un catalogue de dispositions visant à renforcer des moyens dont nous ne savons pas s'ils sont aptes à répondre aux dysfonctionnements mis en évidence. Pour paraphraser Woody Allen, nous pourrions dire que « le Gouvernement ne connaît pas la question posée mais il y répond ! »